Politique d'annulation
Annulation du contrat
Annulation d'inscription au cours En tout temps, le consommateur peut annuler son inscription. Si les cours sont commencés, le commerçant peut exiger des frais dont le montant est encadré par la Loi. Les règles sont les mêmes pour un contrat conclu en personne, par téléphone ou par Internet.
Annulation avant le début des cours Le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement si le consommateur annule son contrat avant le début des cours.
Annulation après le début des cours Si les cours sont commencés, le commerçant peut réclamer ces 2 montants : •le coût des cours déjà suivis; •une pénalité prévue par la Loi qui correspond au plus petit des montants suivants : 5 $ ou 10% du prix des cours n’ayant pas encore été donnés.
Marche à suivre pour annuler l’inscription Le consommateur peut transmettre au commerçant le formulaire de résiliation joint au contrat ou tout autre avis écrit à cet effet. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le commerçant a 10 jours à compter de la date d’envoi pour rembourser le consommateur, s’il y a lieu.
Délais pour annuler l’achat de matériel Le consommateur peut annuler son achat, selon l’option qui lui laisse le plus de temps, dans les 10 jours qui suivent : •la livraison du matériel; •la date de début des cours. Il peut annuler le contrat de 2 façons : •en remettant le matériel au commerçant; •en envoyant au commerçant un avis écrit ou le formulaire de résiliation joint au contrat. Le matériel doit être remis dans les 10 jours qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’avis. Si le consommateur annule son inscription au cours, il peut annuler le contrat d’achat de matériel en même temps. Dans ce cas, il doit remettre au commerçant le matériel dans les 10 jours qui suivent. Il doit toutefois avoir eu le matériel en sa possession pendant moins de 2 mois ou moins du tiers de la durée totale de la session, selon la plus courte des périodes. Si le matériel est endommagé par la faute du consommateur, le commerçant peut refuser d’annuler le contrat. À partir de l’annulation du contrat, le commerçant a 10 jours pour procéder au remboursement. S’il y a lieu, il doit assumer les frais de retour du matériel.
Imposition d’une pénalité en cas d’absence Le commerçant ne peut pas prévoir dans son contrat le montant des frais de pénalité exigibles si le consommateur s’absente d’un cours. Toutefois, il peut exiger que le consommateur paie le cours puisque celui-ci a été offert. De plus, s’il considère avoir subi des pertes en raison de l’absence du consommateur, il peut négocier des frais de pénalité avec lui. Si les 2 parties n’arrivent pas à s’entendre, le commerçant peut soumettre sa cause au tribunal.